La loi du 15 juin 2010 créé le nouveau statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Alors que l’entrepreneur individuel risque ses biens personnels en cas de faillite, ce nouveau statut vise à protéger son patrimoine. Il suffit de réaliser une déclaration d’affectation de biens professionnels. Ainsi seuls les biens y figurant pourront être engagés par les créanciers professionnels. Cette déclaration s’effectue au Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des métiers ou au Greffe du Tribunal de Commerce.
L’innovation de ce statut est l’option fiscale entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Ce statut sera applicable en principe à compter du 15 décembre 2010. Il concerne les nouvelles créations mais aussi les entrepreneurs individuels déjà en activité. Il est aussi conciliable avec le statut d’auto-entrepreneur.
Si vous souhaitez savoir ce qui compose la déclaration d’affectation, les types de biens concernés et leur régime, les mentions légales, ou encore les modalités pour les entrepreneurs mariés ou pacsés, voici quelques sites utiles :
info-eirl, le site du gouvernement
les conditions à remplir sur inforeg.ccip.fr
l’eirl
pme-service public
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble