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La Déclaration Unique d’Embauche (DUE)

Publié le 14 septembre 2010 par Comptaentrepreneurs

La DUE qu'est-ce que c'est ?

Cette déclaration, instituée par le décret du 29 décembre 1995, vient remplacer 7 formalités :

  • déclaration préalable à l’embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié
  • La déclaration de première embauche dans un établissement
  • La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale
  • La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
  • La demande d’adhésion à un service de santé au travail
  • La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire
  • La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier

Tous les employeurs sont concernés, sauf si vous êtes :
-   particuliers-employeurs
-   entrepreneurs occasionnels de spectacle
-   employeurs de salariés agricoles saisonniers

A quoi sert-elle ?

Pas de DUE = pas de couverture sociale pour le salarié
Pas de DUE = pas de couverture en cas d’accident du travail
Pas de DUE = pas de droits à vos éventuelles exonérations

La déclaration devra se faire dans l’URSSAF dont dépend votre entreprise. Elle doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Pour faciliter vos démarches il existe un service de due en ligne : sur net-entreprise.fr, jedeclare.com ou tout simplement urssaf.fr.

Retrouvez toutes les informations nécessaires dans le dépliant de l’URSSAF sur la DUE


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