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Quel est le sort des biens laissés dans un appartement loué par un locataire expulsé ?

Publié le 14 septembre 2010 par Gopal
Au moment de l'expulsion, un inventaire des biens est dressé par l'huissier de justice et annexé au procès-verbal des opérations. Cette formalité est prescrite à peine de nullité par l'article 201 du décret du 31 juillet 1992. L'inventaire doit préciser si les meubles paraissent avoir une valeur marchande, là encore à peine de nullité. Le locataire dispose alors d'un délai d'un mois pour retirer ces biens. Si les biens n'ont pas été retirés dans ce délai, l'huissier saisit le Juge de l'exécution en déposant une copie du procès-verbal d'expulsion, pour qu'il soit statué sur le sort des biens. Le Juge peut ordonner leur vente aux enchères publiques s'ils ont une valeur marchande, à défaut il pourra les déclarer abandonnés. La reconnaissance de la valeur marchande des biens relève de l'appréciation souveraine du Juge. Toutefois, lorsque l'huissier de justice a indiqué dans le procès-verbal d'expulsion que les biens ont une valeur marchande, il pourra être difficile pour le Juge de décider du contraire, étant entendu que le Juge ne voit pas les biens en question. Il s'agit alors pour l'huissier de ne pas considérer cette valeur dans l'absolu mais de manière plus relative, dans le contexte de l'organisation d'une vente aux enchères, et ce afin d'éviter que le Juge dise qu'il y a lieu de procéder à une vente aux enchères de biens dont le produit de la vente ne couvrirait pas les coûts de la vente elle-même. Les meubles sans valeur marchande sont déclarés abandonnés et le propriétaire peut en faire ce qu'il veut. Toutefois, les documents de nature personnelle sont mis sous enveloppe scellée par l'huissier de justice qui doit la conserver pendant deux ans. À l'issue du délai, l'huissier de justice peut en procéder à la destruction et dresse un procès-verbal. Pour davantage d'informations sur la procédure d'expulsion, merci de me contacter.

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