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Comment se détermine l'incapacité de travail permanente ?

Publié le 16 septembre 2010 par Questions Capitales

Comment se détermine l'incapacité de travail permanente ?Celui qui devient victime d'un accident du travail peut être temporairement incapable de travailler. Si après une certaine période, l'état de santé de la victime ne peut plus s'améliorer, on parle de consolidation. L'incapacité de travail temporaire est alors remplacée par une incapacité de travail permanente.

Cette incapacité de travail permanente est exprimée par un pourcentage. Ce pourcentage est fixé en fonction de l'état de la victime sur le marché du travail général par le médecin de l'assureur accidents du travail. Si la victime et le médecin se mettent d'accord, on dresse un procès-verbal afin de le confier à et en vue d'obtenir l'homologation du Fonds des Accidents du Travail. S'il n'y a pas d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Travail.

À partir du jour de l'homologation commence un délai de trois ans de révision. Pendant cette période, des changements dans l'état peuvent être mis sur le tapis. À la fin des 3 années, le degré d'incapacité de travail est fixé définitivement pour autant que celui-ci est plus bas que 10%. Des pourcentages plus élevés peuvent toujours être révisés.

L'indemnité pour l'incapacité permanente se fait sur base annuelle. Le pourcentage d'incapacité permanente est converti dans un pourcentage du salaire de référence (le salaire pendant les 365 jours qui précèdent l'accident).


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