Les obligations de l’entreprise au titre de l’année de levée de l’option

 

En application de l’article 91 bis, I de l’annexe II au Code Général des Impôts, la société qui attribue les options (ou la société française qui emploie les bénéficiaires lorsque les options sont consenties par une société mère ou une filiale étrangère) doit délivrer au salarié au plus tard le 15 février de l’année suivante un état individuel qui mentionne :

• la raison sociale et le lieu du principal établissement de cette société (ou de la société française qui emploie les bénéficiaires lorsque les options sont consenties par une société mère ou une filiale étrangère) et le lieu de son siège s’il est différent ;
• les dates d’attribution et de levée des options, le nombre d’actions acquises et leur prix unitaire de souscription ou d’acquisition.Lorsque la société octroi un rabais excédentaire, le document est complété par l’indication du montant de la différence définie à cet article (ce montant doit bien entendu être inclus par le salarié concerné dans la rémunération annuelle imposable à porter sur la déclaration de revenus).

La société doit adresser dans le délai mentionné ci-dessus (15 février) un duplicata du document à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.

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