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Une occupation illégale, c'est surtout un problème de droit de propriété

Publié le 19 septembre 2010 par Lheretique

J'ai trouvé très bien la réflexion de Nathalie Griesbeck,  euro-députée démocrate (MoDem) à propos des démantèlements de camps de Roms illégaux suivis d'expulsions.

Les décisions prises récemment par l'Etat français en matière de sécurité et les textes censés leur apporter une base légale, telle la fameuse circulaire du ministre de l'Intérieur sur les Roms du 5 août, sont manifestement entachés d'illégalité. A tel point que le ministre lui-même n'a pu faire autrement que de la remplacer immédiatement par une autre, dès que la première a été connue. Toutes ces erreurs et violations du Droit français et européen ont malheureusement porté un coup sévère à la réputation de la France et viennent compliquer singulièrement les relations de notre pays avec la Commission comme avec nos partenaires européens, même les plus fidèles et les plus proches, tels l'Allemagne ou le Luxembourg.  On ne peut que regretter ces erreurs graves, d’autant plus qu’elles enlèvent toute efficacité aux mesures qu’il aurait fallu pouvoir prendre pour sanctionner les violations, notamment à l’égard du droit de propriété, commises par tel ou tel individu, quels qu’en soient les auteurs. En tant que juriste et député européen, je ne peux que déplorer que le gouvernement de notre pays se montre aussi incapable d’efficacité pratique et de rigueur juridique que d’humanité. En un mot, c’est Ubu-Roi.

Voilà : c'est exactement cela, et c'est le champ que cela n'aurait jamais du quitter...


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