Le projet de loi enrichi d’un volet épargne retraite

 

Le texte a été voté le 15 septembre enrichi de 9 articles visant à développer l’épargne retraite, dont la plupart affectent l’épargne salariale.

Outre les mesures concernant le PERCO (affectation de la participation au Perco …), le PERP (possibilité de sortie en capital), le CET (affectation du CET à l’épargne retraite), ilaté proposé de mettre en place une obligation de couverture de l’ensemble des salariés par un dispositif d’épargne retraite.

Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (retraite « chapeau ») réservé par l’employeur à une ou certaines catégories de ses salariés ou assimilés ne pourrait être mis en place dans une entreprise que si l’ensemble des salariés bénéficie d’au moins un des dispositifs suivants : Perco, PERE (plan d’épargne retraite d’entreprise) ou contrat d’épargne retraite en application des articles 39, 82, ou 83 du CGI. Cette obligation s’appliquerait non seulement aux entreprises qui mettraient en place un tel régime catégoriel après la promulgation de la loi, mais aussi à celles l’ayant déjà fait à cette date, qui auraient jusqu’au 31 décembre 2012 pour se mettre en conformité (projet, article 32 quinquies).

Enfin, concernant l’information des bénéficiaires et cela pour les contrats liés à la cessation d’activité professionnelle, l’entreprise d’assurance serait tenue de communiquer une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré à partir de ses droits personnels.

L’entreprise d’assurance aurait aussi à préciser, le cas échéant, que l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’une autre entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance Les produits visés seraient les contrats de retraite individuels (Perp, contrats « Madelin », régime Prefon) ou collectifs, dits « article 83 » (projet, article 32 sexies).