EDF : le tarif social à la trappe !

Si vous pensiez qu’EDF est encore un service public nonobstant sa privatisation pratiquement complète vous vous fichiez digito in oculo ! Henri Proglio et ceux qui l’ont devancé veillent au grain : leurs mirobolants salaires d’abord, les intérêts de leurs actionnaires ensuite et quant aux pauvres, ils peuvent bien se brosser… ce n’est pas l’Etat encore un peu actionnaire qui viendra leur mettre des bâtons dans les roues, bien au contraire. S’il n’en fallait qu’une preuve, elle nous est donnée par un article de 20 minutes (20 septembre 2010) EDF a privé des dizaines de milliers de clients de son tarif social où Corentin Chauvel nous explique comment «L’entreprise a détourné les règles imposées par un décret pour ne pas l’appliquer…».

Théoriquement, les ménages les plus pauvres – bénéfi-ciaires de la CMU – peuvent obtenir un tarif dit «de première nécessité» qui leur permet d’obtenir une réduction de 30 à 50 % sur une partie de leur facture d’électricité en vertu d’un décret paru en 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005.

Las ! Par une curieuse interprétation du décret – prétextant «sa mise en place rapide» - EDF a considéré que seules étaient éligibles à cette réduction sociale les personnes ayant souscrit à l’option tarifaire ou la puissance les moins chères… Donc n’en bénéficiaient à la mi-2010 que 650.000 personnes sur les 3 millions d’allocataires de la CMU ! A peine plus de 20 %… Bravo l’artiste !.

Il a fallu attendre 2009 pour que le médiateur de la République soit interpellé et qu’il émette une recomman-dation demandant à EDF d’appliquer le TPN «aux consommateurs éligibles sans restriction d’option tarifaire ou de puissance souscrite». C’est bien le moins ! En effet, selon une règle d’interprétation jurispruden-tielle constante, il est interdit de poser des conditions non prévues par la loi lato sensu – donc décrets compris.

EDF entend se conformer aux prescriptions du médiateur mais prétextant qu’elle «n’est autorisée à garder les fichiers des demandeurs que pendant un an», ce sont donc seulement 6.000 personnes qui pourront être indemnisées «sous forme d’un geste commercial».

Geste commercial… J’ t’en fiche ! Selon les délais de prescription applicables aux commerçants (art. 2272 c.civ) la prescription est de deux ans. Il suffirait alors aux demandeurs pour autant qu’ils aient gardé trace écrite de leur demande d’attraire EDF devant un tribunal. L’argument du fichier non conservé ne vaudrait pas tripette : il n’est pas opposable aux tiers.

Et quant à la prescription de deux ans, il me semble qu’elle pourrait être contournée car elle suppose que le commerçant soit de bonne foi. Ce qui est loin d’être le cas pour EDF ! Or donc, si les personnes qui n’ont pu bénéficier du tarif social depuis sa mise en place en 2005 alors qu’elles y avaient parfaitement droit aux termes du décret instituant le Tarif de première nécessité s’avisaient de traduire EDF en justice, l’entreprise dont la mauvaise foi serait tout à fait facile à démontrer pourrait se voir opposer alors le délai de prescription de droit commun (art.2262 c.civ) : 30 ans !