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Pour ceux qui restent

Publié le 28 septembre 2010 par Questions Capitales

Pour ceux qui restentVotre amour, votre conjoint, votre petite copine, votre bien-aimé... Quel sera le sort de la personne la plus importante de votre vie après votre décès ? Ne laissez pas la loi en décider. Prenez votre courage à deux mains pour ne pas laisser l'amour de votre vie les mains vides.

1. Conjoints mariés
Un couple qui veut étendre ses droits successoraux a trois possibilités :

Institutions contractuelles
Elles s'établissent au moyen de donations dans un acte notarié. Le testateur donne à l'héritier des biens qui font partie de la succession. Une donation qui intervient par contrat de mariage n'est pas révocable unilatéralement.

Clause de partage inégal
Le contrat de mariage comporte une clause qui stipule que la communauté matrimoniale n'est pas divisée en parts égales. Une part plus importante va au conjoint survivant. Cette clause n'a de sens que si le couple a des enfants, car dans ce cas, le survivant n'hérite que de l'usufruit de la moitié du défunt dans la communauté.
D'un point de vue fiscal, cette technique n'est cependant pas intéressante. Envisagez plutôt une clause d'attribution optionnelle : vous insérez une série de clauses dans le contrat de mariage, et le conjoint survivant choisit l'option qui lui est la plus favorable du point de vue fiscal, patrimonial et familial.
Une clause de partage inégal est considérée comme un avantage matrimonial et non comme une donation. De cette manière, vous pouvez court-circuiter en partie ou totalement la part réservataire de vos enfants. Il existe toutefois quelques exceptions, notamment pour les enfants issus de précédents mariages.

Testament
Le conjoint survivant se voit attribuer des biens spécifiques. Le testament peut être révoqué unilatéralement. Il ne peut s'agir que de biens provenant de la part librement disponible. On ne peut pas toucher à la part des héritiers réservataires.

Cohabitants de fait
Les partenaires non mariés sont obligés de prendre eux-mêmes les choses en main. Sans quoi ils n'héritent pas l'un de l'autre.

Testament
Comme vous ne pouvez pas toucher à la partie réservataire de la succession, la marge de manœuvre que vous offre un testament est limitée. Vous léguez la maison familiale à votre conjoint ? Et vos enfants nés d'un précédent mariage ne sont pas d'accord ? Ils peuvent contester votre succession.

Clause d'accroissement
Un couple non marié achète une habitation et y associe une clause d'accroissement (tontine). Si l'un meurt, sa part vient accroître celle du survivant. La maison ne fait pas partie de la succession. Les héritiers légaux ne peuvent donc s'y opposer.
Cette clause est cependant dotée d'un inconvénient fiscal : le survivant est soumis à des droits d'enregistrement sur la moitié de la valeur de l'habitation (10% en Flandre, 12,5% à Bruxelles et en Wallonie). C'est le cas pour des biens immobiliers. Les cohabitants peuvent aussi recourir à la clause d'accroissement pour des biens mobiliers. Dans ce cas, il n'y a ni droits de succession ni droits d'enregistrement à payer.

Achat scindé
Cette technique est principalement utilisée pour les résidences secondaires. Un conjoint achète l'usufruit, l'autre, la nue-propriété. Chacun doit cependant réellement payer sa part. L'usufruitier décède ? Le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Le nu-propriétaire passe l'arme à gauche ? L'usufruitier continue à occuper l'immeuble. Les héritiers légaux ne reçoivent que la nue-propriété.


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