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La réforme du crédit à la consommation : le crédit renouvelable

Publié le 28 septembre 2010 par Creditgirl
La réforme du crédit à la consommation : le crédit renouvelable

Principalement touché par les critiques des politiques, qui souhaitaient sa disparition pure et dure au moment des discussions sur la réforme du crédit à la consommation, le crédit renouvelable a vu son cadre  légal profondément changer pour pouvoir survivre. Rappelons tout de même que le crédit à la consommation a fait l'objet de douze lois en moins de vingt ans dont la moitié dans les six dernières années.

A fin novembre 2009, le montant moyen des engagements des consommateurs surendettés était de 22.400 € pour les crédits non assortis d'une échéance (essentiellement des crédits renouvelables) présents dans 91% des dossiers déposés devant les Commissions de surendettement. On retrouve un ou plusieurs crédits renouvelables dans la très grande majorité des opérations de réaménagement de crédits, qu'il s'agisse de rachat de prêt immobilier ou de regroupement de crédits consommation.

Avec la loi Lagarde, la transparence a fait son chemin jusqu'au crédit renouvelable !

Tout d'abord, il faut rappeler que le crédit renouvelable est un instrument flexible qui peut notamment faciliter l'utilisation régulière de crédits de petits montants à concurrence d'une « réserve » qui diminue à chaque utilisation et se reconstitue au fur et à mesure des remboursements (hors intérêts t assurance). Mais attention, si c'est un crédit souple, c'est aussi un crédit cher puisque les taux d'intérêts –variables- amènent souvent le TAEG (hors assurance) à un niveau proche du taux d'usure et que les primes de l'assurance emprunteur  -qui est toujours, de ce fait, facultative- sont infiniment plus élevées que la moyenne. Il doit sa dénomination au fait que le contrat est renouvelé tous les ans par tacite reconduction, l'établissement de crédit devant indiquer à son client trois mois à l'avance les conditions de reconduction. Pour autant, ces flexibilités qu'autorise le crédit renouvelable ne doivent pas faire oublier qu'un crédit doit se rembourser comme l'indiquent désormais toutes les publicités sur le sujet (« un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager»). Voici donc les quelques modifications apportées par la loi Lagarde sur ce type de crédit !

Premièrement,  les termes « crédit revolving », « crédit permanent », « crédit reconstituable » ou encore »réserve d'argent » sont bannis et sa seule appellation est désormais : « crédit renouvelable ». De plus, avant la réforme, les emprunteurs pouvaient se trouver dans une situation où les échéances de son prêt étaient principalement ou exclusivement constituées par le paiement d'intérêts et donc par peu ou pas de remboursement de capital ! La durée du crédit s'en trouvait donc augmentée puisqu'il ne se remboursait pas ! De plus, il n'y avait presque aucune information disponible sur le temps de remboursement de son crédit renouvelable.

Désormais, et c'est une obligation, chaque échéance d'un crédit renouvelable devra comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Egalement, les relevés mensuels des comptes de crédits renouvelables devront inévitablement indiquer de façon claire et lisible une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit ! De plus, et pour tous les crédits à la consommation, la loi rend obligatoire une information lisible et (au minimum) annuelle sur le montant du capital restant à rembourser !

Depuis le 1er septembre 2010, pour faciliter la comparaison des offres, toute publicité sur le crédit renouvelable doit comporter un « exemple représentatif » calculé sur un ou plusieurs montants : 500 €, 1000 € ou 3000 €. La durée de remboursement « maximale », hors assurance facultative (elles est forcément facultative même si elle majoritairement ajoutée d'office !) doit également figurer. Lorsque l'assurance emprunteur est « souscrite », l'établissement de crédit a le droit de ne pas modifier le montant de la mensualité, ce qui a pour effet d'augmenter la durée de remboursement. Ainsi, l'emprunteur ne sera jamais averti de la hausse du montant des  intérêts liée à l'allongement de la durée de remboursement.

Une autre mesure veut qu'on ne puisse plus associer de carte de fidélité, d'avantage ou autre cadeau au crédit renouvelable. De plus, la durée de remboursement sera plus courte, toujours dans le souci d'éviter que « le crédit ne se rembourse jamais », et ne pourra excéder 3 ans pour les sommes inférieures à 3000 € et 5 ans au-dessus. Un contrôle renforcé sera également mis en place et les banquiers devront systématiquement vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Enfin, et c'est une bonne chose, il y aura un choix possible entre les différents types de crédit. Actuellement, et pour les petits montants (généralement moins de 4000 €), la banque « impose » l'ouverture d'un compte permanent (ou crédit renouvelable) tandis que, désormais, pour un montant supérieur à 1000 €, le client aura le choix entre le crédit renouvelable ou le prêt personnel « classique » ou crédit amortissable !

Christine LAGARDE, Ministre du budget, a ainsi tenu sa promesse visant à « rendre le crédit plus responsable et plus transparent. »

 


Françoise FONDADOUZE Gérante RAINBOW FINANCE http://www.e-rachat-credit.fr

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