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Douanes : La Garde "abus" ...

Publié le 28 septembre 2010 par Ps76

La « garde à vue » douanière elle aussi constitutionnelle : les droits de la défense doivent être respectés.

Après avoir déclaré sans ambiguïté, le 30 juillet dernier, la procédure de garde à vue contraire à la constitution, le Conseil Constitutionnel vient de rendre la même décision sur la retenue douanière, du fait notamment de l’absence d’assistance d’un avocat. Reprenant sa jurisprudence récente, le Conseil constate un déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part. Et comme pour la garde à vue, le Conseil décide de prolonger durant un an ce régime qu’il déclare lui-même inconstitutionnel.

Même cause, même conséquence, c’est aujourd’hui toutes nos procédures restrictives de liberté qu’il convient aujourd’hui de repenser. Par ces deux décisions, le Conseil Constitutionnel nous rappelle que si la sécurité est importante, elle ne peut être le prétexte aux atteintes faites aux libertés les plus élémentaires.

Le Parti Socialiste demande que le Parlement soit saisi immédiatement de cette réforme et que le respect des droits de la défense soit enfin pleinement respecté dans toutes nos procédures.

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