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Procédure d’infraction contre Paris

Publié le 29 septembre 2010 par Copeau @Contrepoints

La Commission européenne a pris la décision de principe d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms.

Procédure d’infraction contre Paris

La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding.

La raison retenue est que la France n’a pas transposé en droit français les garanties procédurales prévues pour les citoyens européens dans le cadre d’une directive de 2004 sur la libre circulation dans l’Union européenne.

Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l’UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de roms roumains et bulgares par la France.


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