Qu’est-ce que le droit fixe ?

Le droit fixe est un droit dû lors de l’enregistrement d’un acte, dès lors qu’aucun droit proportionnel n’est expressément prévu. Le droit fixe le plus courant s’élève à 125 €, comme par exemple en cas d’enregistrement volontaire d’un acte sous seing privé pour lui donner date certaine. Le droit fixe peut se limiter à 25 €, comme c’est le cas pour les actes de notoriété ou certains baux.