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La Cour des comptes propose de relever la TVA dans la restauration

Publié le 07 octobre 2010 par Lecriducontribuable

La Cour des comptes propose de relever de 5,5 à 12 % la TVA dans la restauration. Elle propose aussi de soumettre les heures supplémentaires à l’impôt sur le revenu, et de permettre une réduction d’ISF de 25 %, et non plus de 75 %, pour les investissements dans les PME.


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