Voile intégral : M. Badinter, merci !

La loi qui interdit le port du voile intégral dans l'espace public vient d'être validée par le Conseil constitutionnel !
Cette dissimulation du visage sera donc interdite à une exception près : les lieux de culte. Le voile intégral ne sera donc autorisé que dans les mosquées... Ils ont de l'humour au Conseil.

Cette décision est une victoire. Mais ce n'était pas évident. Le simple fait de vouloir interdire ou légiférer sur le sujet avait déclenché toute une polémique qui a d'ailleurs permis au débat d'avoir lieu. Il a fallu ensuite qu'elle soit rédigée correctement. Puis votée à l'Assemblée Nationale et ensuite au Sénat. Or certains élus socialistes voulaient s'abstenir.
Mais un discours a tout fait basculer, celui de Robert Badinter, qui, laissant de coté les motivations politiciennes des uns et les réactions du même ordre des autres, est allé au fond du sujet et de ses enjeux.
Heureusement qu'il reste des hommes politiques de cette lucidité et de cette trempe.

Voici donc ces deux textes qui chacun dans leur genre sont beaux et émouvants.

M. Badinter, je n'ai qu'un mot à vous dire, du fond du coeur : MERCI.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;

2. Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose : " Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage " ; que l'article 2 de la même loi précise : " I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. - II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles " ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l'interdiction fixée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi " ; qu'aux termes de son article 5 : " La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas " ; qu'aux termes de son article 10 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme " ;

4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu'il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; qu'en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public ;

5. Considérant qu'eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

6. Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution,

DÉCIDE :

Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Discours de Robert Badinter au Sénat :

[...] pourquoi vais-je voter ce projet de loi ?

N'étant pas naïf, je sais très bien quelles étaient les motivations politiciennes à l'origine de ce besoin soudain de légiférer dans ce domaine. Je laisse toutefois cela de côté... Certains se rendent dans les pays du Golfe et y constatent les progrès accomplis en matière de condition des femmes. D'autres, comme moi, s'intéressent à la vie des instances des Nations unies, en particulier du Conseil des droits de l'homme à Genève.

J'ai eu l'occasion de le dire aussi bien à la commission des affaires européennes qu'à la commission des affaires étrangères, nous ne devons pas nous aveugler : nous sommes en présence de deux visions des droits de l'homme et nous vivons l'un des affrontements idéologiques les plus durs que nous ayons connus depuis les années de la guerre froide. Ce conflit n'est pas, en effet, sans rappeler le temps où les communistes considéraient que s'opposaient deux visions des droits de l'homme, l'une bourgeoise, l'autre socialiste. Aujourd'hui, toutefois, il s'agit d'autre chose.

Au sein de ces instances, nous avons constamment face à face, d'un côté, tous les États démocratiques, qui soutiennent le principe de l'universalité des droits de l'homme, et, de l'autre, les États qui répondent que les droits de l'homme sont un cadeau fait par Dieu à l'homme pour le rendre plus heureux sur cette terre, mais qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la charia.

Je pourrais citer un nombre important de textes qui reprennent cette position. Il n'est qu'à lire la dernière résolution proposée et votée sur l'initiative de la République islamique d'Iran lors de la 35e session du conseil des ministres des affaires étrangères de l'Organisation de la conférence islamique, qui réaffirme cette doctrine. Nous sommes bien là en présence d'un conflit majeur, en particulier pour les laïcs que nous sommes.

Lorsqu'interviennent des questions essentielles, telles que la peine de mort ou la résolution adoptée par le même conseil des ministres des affaires étrangères de l'Organisation de la conférence islamique en 2004, à la suite d'une protestation de l'Union européenne, sur la lapidation des femmes, cela prend tout son sens. La réponse fut : cela ne vous regarde pas, l'Union européenne n'a pas, au nom de sa conception des droits de l'homme, à nous donner de leçons sur ce que doit être la loi islamique.

Or il est des principes avec lesquels nous ne pouvons transiger, notamment celui qui nous occupe aujourd'hui, à savoir le principe fondamental, presque primordial, de l'égalité entre hommes et femmes. Nous ne cessons d'œuvrer pour le faire entrer plus avant dans nos sociétés.

Or, ce principe est défié. Et ceux qui le défient le font, croyez-moi, en connaissance de cause, pour tester nos facultés de résistance.

On ne peut pas transiger avec ce principe, s'accommoder d'un signe, d'un signal, d'une tenue. Car le voile est porté où, et par qui ? Ce sont les talibans qui contraignent les femmes à porter la burqa. Dès que les talibans prennent ou reprennent le pouvoir, la burqa devient obligatoire et, parallèlement, les filles sont retirées des écoles. C'est à ce moment-là que le port de la burqa prend toute sa signification. Au-delà même du port du voile intégral dans la rue, il faut voir le symbole qui est transmis, exprimé, inscrit dans cette tenue. Nous devons donc réagir. Il s'agit, je le répète, d'un principe avec lequel nous ne pouvons pas transiger, que nous ne pouvons pas abandonner.

Je rappelle simplement, mais c'est essentiel, que le droit à la liberté d'opinion figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. À l'époque, on avait précisé, ce qui était singulier, " même religieuse " ! Alors, la liberté d'opinion religieuse ? Oui ! La liberté de pratiquer sa religion ? Oui ! La laïcité les garantit à chacun.

Mes chers collègues, en interdisant le port du voile intégral dans l'espace public, vous n'empêchez personne de pratiquer sa religion. Ce n'est pas une dragonnade ou une inquisition ! Nous favorisons au contraire, comme je le souhaite, par la construction de mosquées et par l'expression constante de notre sympathie, de notre amitié, la garantie à tous ceux qui le veulent d'exercer leur croyance et leur foi.

En interdisant le port du voile dans l'espace public, vous n'empêchez pas celles qui le veulent de pratiquer leur religion, mais vous ne tolérez pas que les éléments les plus intégristes et les plus fanatiques affichent et proclament leur vision, que nous ne pouvons pas accepter, d'une société où les femmes disparaissent de l'espace public et ne sont plus que des fantômes.

Cela, non ! Et c'est la raison pour laquelle je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)