Tout savoir sur le Bail de location

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le locataire et le propriétaire.

Clauses obligatoires

Certaines clauses doivent obligatoirement être mentionnées dans le bail :

• le nom et l’adresse du propriétaire et de son éventuel mandataire
• la durée de la location et la date à partir de laquelle vous disposerez du logement
• la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin,…)
• l’énumération des parties communes
• la destination du local loué, c’est à dire l’usage qu’il sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel
• le montant et les termes de paiement du loyer, ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : il est limité à 2 mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail. Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut vous demander de dépôt de garantie.

Clauses facultatives

Propriétaires et locataires peuvent convenir de clauses facultatives. Elles ne doivent pas être contraires à la loi. Par exemple, le bail peut comporter une durée de location plus longue que la durée minimum légale.
Le propriétaire peut exiger qu’un tiers (membre de la famille, employeur…) se porte caution pour garantir le paiement des loyers et charges.

Documents annexes

Le bail doit être accompagné des documents annexes suivants :

• l’état des lieux « contradictoire »
• les extraits du règlement de copropriété
• l’attestation d’assurance multirisque habitation
• la liste des charges et leur répartition entre propriétaire et locataire
• le DPE (le Diagnostic de Performance Energétique)
• l’ERNT (l’Etat des Risques Naturels et Technologiques)
• l’engagement de caution d’un tiers (lorsque le propriétaire l’exige)