DALO: alors que les premières demandes sont déposées, les associations redoutent un manque d'efficacité de traitement

Au lendemain de la mise à disposition des premiers formulaires de demande de logement pour les personnes prioritaires dans le cadre du droit au logement (DALO), les avis divergeaient jeudi sur l'efficacité du traitement des dossiers. Si la ministre du Logement Christine Boutin a assuré qu'il n'y avait pas de retard, les associations de défense des mal-logés ont dénoncé le manque de moyens et d'information.
La loi sur le droit au logement opposable oblige l'Etat à offrir un "logement décent et indépendant" à toute personne qui en est privée à compter du 1er décembre 2008 pour les sans-abri et les mal-logés, et à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les personnes éligibles au logement social n'ayant pas obtenu de réponse dans un délai "anormalement long".
En visite dans le service d'enregistrement des dossiers à la Caisse d'allocations familiales (CAF) du XVe arrondissement de Paris, Mme Boutin a assuré que "la procédure est en train de se mettre sur pied de façon normale". "Naturellement, il faut un certain délai pour la mise en application, mais il n'y a pas eu de retard par rapport à ce que disait la loi", s'est-elle félicitée. "A peu près partout, ces commissions de médiation sont en place", a-t-elle constaté, affirmant que toutes seraient prêtes "d'ici la fin janvier".
Ces commissions départementales de médiation sont chargées d'examiner les demandes émanant des six catégories de population prioritaires, dans un délai de trois mois à six mois (suivant la taille de la ville concernée) pour un logement et de six semaines pour un hébergement. La préfecture dispose ensuite du même délai pour proposer une solution appropriée. Les dossiers peuvent être retirés et déposés en préfecture, mais également dans certaines CAF ayant accepté de s'acquitter de cette tâche, comme c'est le cas pour les cinq centres parisiens.
A 16h jeudi, la préfecture de Paris avait distribué 1.042 formulaires et en avait reçu 56 déjà constitués, a indiqué le préfet Michel Lalande.
Le président de l'association Droit au logement (DAL) Jean-Baptiste Eyraud a dénoncé pour sa part un manque de moyens pour la mise en place de la loi. "S'il y a plusieurs guichets d'enregistrement à Paris, dans le reste de la France, c'est beaucoup plus aléatoire", a-t-il dit jeudi à l'Associated Press.
Par ailleurs, a-t-il ajouté, "lorsqu'un demandeur dépose un dossier, il n'aura un accusé de réception que lorsque celui-ci aura été jugé complet et qu'il pourra être examiné par la commission de médiation. Mais la loi ne fixe aucun délai entre le dépôt et la remise de l'accusé de réception. Nous considérons qu'il s'agit d'une manoeuvre dilatoire que nous dénonçons".
Le Comité Action Logement (CAL) a lui aussi dénoncé dans un communiqué "les embûches et le parcours du combattant" pour saisir ces commissions de médiation, constatant qu'"en Ile-de-France, l'ensemble des préfectures ne sont pas encore mobilisées par la loi DALO. Seules les préfectures de Paris, du Val d'Oise et de Seine-Saint-Denis sont en mesure à ce jour de réceptionner les formulaires".
Les associations rappellent par ailleurs le manque de logements à disposition des préfectures pour répondre aux demandes à compter du 1er décembre prochain. "Le contingent préfectoral, c'est 40.000 à 60.000 logements pour 600.000 demandeurs évalués", a ainsi estimé Jean-Baptiste Eyraud.
"Personne ne peut savoir exactement aujourd'hui le nombre de personnes qui vont se sentir concernées", a réagi Mme Boutin, parlant de "plusieurs centaines de milliers". Le 1er décembre prochain, "il y aura peut-être un petit bug (...) entre le nombre de dossiers et la capacité de logements et d'hébergement qui sera disponible", a-t-elle reconnu, avant d'assurer qu'elle comptait recourir à plusieurs outils à sa disposition ("le public, le privé, l'application de la loi SRU, la réquisition et la préemption") pour limiter au maximum les difficultés. AP