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Commissions aux diagnostiqueurs : les agents immobiliers sous surveillance

Publié le 22 octobre 2010 par Pretimmobilier
Depuis le temps qu’on en parlait, on désespérait que cela arrive. Et pourtant, le décret interdisant aux diagnostiqueurs la possibilité de reverser des commissions aux agents immobiliers est enfin passé. Ainsi, la transparence pour les propriétaires est enfin de mise. En effet, dans une vente ou une nouvelle location, les possesseurs d’un bien sont tenus d’effectuer quelques diagnostics (recherche de termites, de plomb, d’amiante, évaluation de la performance énergétique, état des risques naturels et technologiques…) Plus de fiabilité pour le choix des diagnostiqueurs Jusqu’ici, l’existence de ces commissions poussait les agents immobiliers à proposer les services de tel ou tel acteur sans être certain pour autant de leur fiabilité. Avec la nouvelle loi, les diagnostiqueurs devront donc être certifiés par le Comité Français d’Accréditation et posséder une garantie responsabilité civile et professionnelle couvrant la hauteur de 300 000 euros par sinistre.

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