L'actualité des droits humains et de leurs violations, en France

Alors que la Cour de cassation vient de confirmer la non-conformité de la garde à vue à la française avec le droit européen, Amnesty International France (AIF) exprime son inquiétude sur le projet de loi relatif à la garde à vue présenté par la Garde des Sceaux au Conseil des ministres le 13 octobre. AIF dénonce ainsi le caractère ambigu et lacunaire de certaines dispositions qui porteraient atteinte aux droits des personnes suspectées :

- le projet de loi crée la notion d...
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