Energie solaire : les conditions pour bénéficier de la rétroactivité du crédit d'impôts à 50%

Les Députés ont voté vendredi 22 octobre la réduction du crédit d'impôts sur le solaire qui passe de 50% à 25%. Mais la loi étant rétroactive il est encore possible de bénéficier de la réduction de 50% sous certaines conditions.

En votant les amendements concernant l'article 13 du projet de loi de Finances 2011, les Députés viennent de confirmer que le taux du crédit d'impôts relatif à l'installation d' "équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil" passe bien de 50 à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

Certaines dépenses demeurent cependant encore concernées par la réduction de 50% car la loi est rétroactive. Il s'agit des " dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu'à cette date, de l'acceptation d'un devis et, jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit".

Pour bénéficier de cette rétroactivité il va donc falloir prouver :

-soit que les dépenses ont bien été payées au plus tard le 28 septembre 2010 inclus,

-soit que non seulement un devis a été accepté et signé au plus tard le 28 septembre 2010 inclus, mais qu'en plus , avant la date du 6 octobre inclus, soit un versement d'argent a été effectué sous forme d'un acompte ou d'arrhes , soit un crédit a été obtenu auprès d'un établissement financier pour payer les travaux concernés.

Quant aux projets qui n'ont obtenu qu'une autorisation d'urbanisme ils ne peuvent pas bénéficier de cette rétroactivité.

Hervé de Malières