Présentation du projet de loi “Bioéthique” en Conseil des ministres

par Tatiana Gründler

Afin de s’adapter aux évolutions technologiques et sociétales, le législateur avait prévu, dès 1994, date des premières lois portant sur la bioéthique, la révision de ces dernières (v. la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 et la loi n°2004-806 du 9 août 2004). C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de loi présenté lors du Conseil des ministres du 20 octobre 2010 par la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot. Aboutissement d’une longue concertation initiée en 2008, dont le point d’orgue fut les Etats généraux de la bioéthique (v. aussi l’étude adoptée par l’Assemblée générale plénière du Conseil d’Etat), ce projet devrait être débattu au Parlement au début de l’année 2011.

Le texte gouvernemental s’inscrit dans la continuité. Ainsi, la prohibition de la gestation pour autrui est maintenue, tout comme l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches assortie de son régime de dérogations. Toutefois, pourront désormais être autorisées les recherches “susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs”, et non plus les seuls “progrès thérapeutiques majeurs“.

Au titre des principales innovations, méritent d’être mentionnés l’extension du don d’organes entre vivants, grâce à la légalisation du don croisé d’organes (qui permet à deux donneurs d’ « échanger » leurs receveurs respectifs s’ils ne sont pas compatibles avec lui), l’alignement des conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation des couples hétérosexuels pacsés sur celles applicables aux couples mariés (ils sont ainsi dispensés de l’exigence d’une durée de deux ans de vie commune) et la possibilité pour un enfant né grâce à un don de gamète d’accéder à sa majorité à l’identité du donneur si celui-ci donne son accord, de façon à « mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant », à « responsabiliser le don », sans pour autant imposer au donneur de révéler son identité.

Constatant la « stabilité des principes qui fondent les lois de bioéthique », le projet abandonne la clause de révision qui constituait une des originalités des précédents textes.

Conseil des ministres, 20 octobre 2010, Projet de loi sur la bioéthique

Actualités droits-libertés du 21 octobre 2010 par Tatiana GRUNDLER*

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* Tatania Gründler est maître de conférences en droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre, membre du CREDOF.

• V. pour un autre point de vue “inspiré” : Nicolas Mathey, “Projet de loi relatif la bioéthique : demandez le programme!“, Thomas More,  22 octobre 2010.