Le secrétaire d’Etat à la consommation avait déclaré, lors des Assises de la consommation tenues le 26 octobre 2009, vouloir interdire, par décret, toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs, cela afin de limiter les conflits d’intérêts entre les agences immobilières et les diagnostiqueurs. 
Un décret à application immédiate vient d’être voté pour interdire ce commissionnement des agences par les diagnostiqueurs lors de toute location ou vente d’un bien immobilier. En effet, si une agence immobilière touche une commission de la part d’une entreprise de diagnostic immobilier, cela vient entraver l’indépendance du diagnostiqueur et peut porter préjudice à l’acquéreur. Cette pratique est désormais totalement interdite.
Réf : Le décret clarifie l’état du droit et modifie ainsi les articles R. 271-3 et R. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Vos recherches:
- commission agence immobiliere 2011
- agence immobiliere
- diagnostiqueur immobilier touche des commissions dagence immobilières
- fin des agents immobiliers?
- la retrocommission diagnostic et agence immo
- montant commission entre agence et diagnostiqueurs
- AGENCE ET COMMISSIONNEMENT DIAGNOSTICS
- photo dagence immobiliere
- pourcentage des agences immobilières en 2011
- taux commission agence immobilière
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble