Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale :
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Les formulaires de notification du taux accident du travail ( AT/MP) pour chaque établissement sont envoyés entre le 5 et le 10 janvier par votre caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF, CRAMRA, ou les autres caisses régionales CRAM ... )
Vous disposez d'un ou plusieurs taux notifié chaque année civile et pour chaque établissement déclarant ( SIRET )
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