Débloquer un compte après un décès

Nous avons déjà vu quelles instances il fallait avertir en cas de décès. La banque procédera alors au blocage du compte du défunt, mais également du conjoint survivant. Heureusement, ce dernier peut maintenant bénéficier d'une avance.

Se pose alors bien évidemment la question du déblocage du compte. Comment dois-je procéder pour faire débloquer un compte ?

Depuis le 29 mai 2009, ceci est réglé par le Code civil.

Les institutions financières procéderont au déblocage des comptes du défunt sur présentation :

• d'un acte d'hérédité, établi par le notaire;
• d'une attestation de dévolution (parfois improprement appelée "certificat d'hérédité" - en fait, celui-ci provient de l'administration communale), délivrée par le receveur du bureau d'enregistrement. Ceci est possible depuis le 1^er février 2007.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, le "certificat d'hérédité" signé par l'administration communale, qui était seulement valable pour des sommes minimes (de maximum 743,68 euros) et "l'acte de notoriété", dressé par le juge de paix, ne sont plus valables pour le déblocage.

Source :
koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/broch_DonationsSuccessions_2009.pdf
Attention, il existe dans les textes français une certaine confusion entre le certificat d'hérédité et l'attestation de dévolution. La version française (où l'on a remplacé "attestation de dévolution" par "certificat d'hérédité") de ce document officiel ne correspond donc plus à la version néerlandaise (où l'on a gardé "attest van erfopvolging"). Nous citons le document pour plus de clarté :
"Le certificat d'hérédité est un document qui est établi à la demande d'ayants droit successoraux et qui confirme qui sont les ayants droit d'un défunt. Il est établi sur la base de pièces et de renseignements que le rédacteur estime probants et non pas sur base de déclarations de témoins. Il en est de même pour l'attestation de dévolution délivrée par le receveur du bureau d'enregistrement."