Lorsque le contrat d'assurance vie a été souscrit par un assuré de plus de 70 ans, l'abattement de 30.500 euros doit être partagé entre les seuls bénéficiaires imposables. Le conjoint ou le partenaire de PACS, désormais exonérés de droits, ne prennent plus leur part dans l'abattement, ce qui en laisse une plus large part pour les autres bénéficiaires. Cet abattement est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement de 30.500 € est réparti entre chaque bénéficiaire, proportionnellement à sa part dans les primes taxables.
Une mesure positive pour les bénéficiaires - Mais alors que l'abattement se partageait entre tous les bénéficiaires, dorénavant cet abattement de 30.500 € doit être uniquement réparti entre les différents bénéficiaires en fonction du prorata de leur part dans les primes imposables.
Autrement dit, les bénéficiaires qui ne sont plus imposables depuis la loi TEPA du 22 août 2007, à savoir, les conjoints, les partenaires de PACS ou des frères et soeurs co-habitants, ne doivent plus être pris en compte pour le calcul de l'abattement de 30.500 euros. Cela élargit donc l'abattement pour les autres.
Crédit photo : Slavomir Ulicny/Stock Exchange
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