Déclaration de revenus fonciers

QUI DOIT SOUSCRIRE LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS ?
(CGI, art. 14 ; DB 5 D-11 ; PF 200)

Vous devez souscrire une

Déclaration de revenus fonciers

lorsque, en tant que propriétaire, usufruitier ou membre d’une société civile immobilière, vous avez perçu des loyers, des fermages ou d’autres revenus fonciers (droits d’affichage, droits d’exploitation de carrières, revenus de parts de sociétés immobilières) ou lorsque vous vous réservez l’usage de certains biens ou droits (étangs, cours d’eau, droits de pêche, locaux commerciaux nus) :

Si le montant des

déclaration de revenus fonciers

perçus en 2008 (loyers perçus, charges non comprises, et recettes qu’auraient pu produire les biens, autres que les logements, dont vous vous réservez la jouissance) par l’ensemble de votre foyer fiscal excède le seuil d’application du régime micro-foncier (15 000 € );
Ou si vous percevez des revenus fonciers provenant d’ immeubles bénéficiant d’un régime spécial ou faisant l’objet d’une déduction au titre de l’amortissement, l’application du régime micro-foncier étant alors exclue ;
Ou si, entrant dans le champ d’application du régime micro-foncier, vous souhaitez opter pour l’imposition de vos revenus fonciers selon le régime réel ; l’option s’exerce par le simple dépôt d’une déclaration no 2044. Cette option est irrévocable pendant 3 ans .Une seule déclaration no 2044 ou no 2044 spéciale doit être souscrite pour l’ensemble des revenus fonciers perçus par les membres d’un même foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus (no 2042).

L’administration peut vous demander des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination de vos revenus fonciers. À défaut de production de ces justifications, les revenus fonciers imposables peuvent être évalués d’office.
La déclaration 2044 en 4 pages est destinée aux propriétaires d’immeubles ordinaires. Elle est envoyée au domicile de toutes les personnes qui ont déclaré des revenus fonciers selon un régime réel en 2008 (au titre de l’année 2007).

La déclaration 2044 « spéciale » en 8 pages concerne les propriétaires d’immeubles en nue propriété, ou classés monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé, ou d’espaces naturels labellisés « Fondation du Patrimoine » ou qui réalisent des investissements éligibles à la déduction au titre de l’amortissement. Cet imprimé est adressé au domicile des personnes qui ont rempli cette déclaration en 2008 (revenus fonciers 2007).

Vous pouvez vous procurer les deux modèles de déclarations de revenus fonciers auprès de votre service des impôts ou sur le site internet www.impots.gouv.fr.