LA COUR DES AIDES saisie auPUY-NOTRE-DAMELes Cours des Ai...

LA COUR DES AIDES saisie auPUY-NOTRE-DAME

Les Cours des Aides (ou Aydes) étaient des cours souveraines de l'Ancien Régime créées pour traiter de contentieux financiers fiscaux, et de ceux relevant de la chambre du Trésor.
Elles jugeaient en appel (créances et dettes de l'État notamment), des décisions des juridictions d'exception spécialisées dans les affaires fiscales (élections, juges des traites, greniers à sel, bureaux de finances) ainsi que des privilèges fiscaux (validité des titres de noblesse). Elles jugeaient aussi les crimes et délits en violation des lois fiscales.
Administrativement, elles participaient à la répartition de la taille et politiquement, elles procédaient à la vérification des lois fiscales et financières avec droit de remontrance. La Cour des Aides de Paris s'illustra particulièrement dans ce domaine.
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10 août 1778le roi de France est Louis XVI
NOTRE DOCUMENT :
La Cour des Aides, cour d'appel d'aujourd'hui, donne un avis contradictoire d'un premier jugement d'accusation de malversations portée par M. André Hullin, Notaire Royal, et les habitants du Puy-Notre-Dame, envers M. René Beunier, maître en chirurgie, syndic de la ville et de la paroisse du Puy-Notre-Dame, le destituant ainsi de ses responsabilités. 

Ces accusations, selon la Cour sont irrecevables  : d'une part , par délit d'usurpation d'identité en impliquant les habitants du Puy, et d'autre part par non recevabilité et nullité de l'autre délit.