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Déclaration de succession : quoi, qui, comment ?

Publié le 09 novembre 2010 par Questions Capitales

Déclaration de succession :  quoi, qui, comment ?Quoi ?
Une déclaration de succession est une déposition qui doit être introduite lorsque les biens d'un défunt sont transmis à ses héritiers ou à ses légataires mentionnés dans son testament.

Qui ?
Les héritiers et les légataires universels doivent déposer une déclaration de succession.
Lors du décès d'une personne qui n'habite pas en Belgique, la/les personne(s) qui reçoi(ven)t des immeubles de la succession situés en Belgique, doi(ven)t déposer une déclaration. Cependant, comme l'établissement d'une déclaration de succession est une chose compliquée, il est recommandé de faire appel à une personne compétente en la matière, comme un notaire.

Comment ?
Les héritiers doivent utiliser le formulaire qu'ils reçoivent du bureau d'enregistrement compétent. Il est également possible de le télécharger sur Internet, à l'adresse www.myminfin.be (rubrique -> "Accéder à MyMinfin sans authentification (pas de données personnelles)" -> "Formulaires" -> "Rechercher" : Tapez "déclaration de succession". Cochez "Français", et vous obtiendrez le document (déclaration vierge ou avec fil conducteur).
La déclaration de succession doit comporter toutes les données qui permettent le calcul des droits de succession, c'est-à-dire, la composition exacte de la succession, la valeur des biens, etc.

Source :
koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/broch_DonationsSuccessions_2009.pdf


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