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IVG : augmentation des forfaits de la Sécurité Sociale

Publié le 09 novembre 2010 par Lesmutuelle

L’interruption volontaire de grossesse a été dépénalisée en France en 1975 sous l’impulsion de Madame Simone Veil, alors Ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac. Depuis lors, les associations féministes ont continuellement fait en sorte que ce droit fait aux femmes puisse s’exercer dans les meilleures conditions possibles. Or au cours des dernières années, elles ont constaté un affaiblissement des opportunités médicales en matière d’avortement à cause du désengagement de la Sécurité Sociale au profit bien souvent des mutuelles, et c’est la raison pour laquelle une manifestation s’est déroulée à Paris, le Samedi 6 Novembre 2010.

Ainsi, cette mobilisation organisée à l’appel du Planning familial, de l’Association nationale des centres d’interruption de grossesse et de contraception et de la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception, a rencontré le succès escompté puisque l’actuelle Ministre de la Santé vient de répondre favorablement à leur requête principale. En effet, Roselyne Bachelot a pris la décision d’augmenter de manière significative les forfaits versés par la Sécurité Sociale aux établissements hospitaliers en matière d’IVG dans la mesure où leur faiblesse entraînait la fermeture de nombreux centres d’avortement à travers la France. Néanmoins, un effet pervers va être provoqué par cette revalorisation et réside dans l’augmentation du coût tu ticket modérateur qui reste à la charge de la patiente. C’est pourquoi, il est vivement recommandé d’adhérer à une mutuelle santé qui viendra compléter le remboursement effectué par l’assurance maladie.

Enfin à titre informatif, nous pouvons évoquer les forfaits actuels prévus par la Sécurité Sociale. Tout d’abord s’agissant des établissements privés non conventionnés, les prix limites des soins et les forfaits d’hospitalisation afférents à l’interruption volontaire de grossesse instrumentale sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse : 92, 62 euros.

b) Anesthésie générale : 77, 18 euros.

c) Investigations biologiques préalables à l’intervention : 22, 95 euros.

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération pour une durée :

- égale ou inférieure à douze heures : 139, 83 euros ;

- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198, 40 euros ;

- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 54 euros.

En outre en ce qui concerne les établissements publics ou privés conventionnés, les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l’hospitalisation afférents à l’interruption volontaire de grossesse sont les suivants :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 306, 14 euros.

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée égale ou inférieure à douze heures : 383, 32 euros.

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 364, 64 euros.

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre heures : 441, 82 euros.

e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 60 euros.

f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257, 91 euros.


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