Régulation : quel avenir pour les AAI ?

La France s’est accoutumée sur le tard d’un mode de production juridique et de règlement des conflits : les autorités indépendantes, sur le modèle des agences américaines de régulation ou encore de l’ombudsman suédois. Ce qui était encore en 2006 un ‘objet juridique non identifié’, aux dires du sénateur Patrice Gélard, est aujourd’hui un mécanisme bien rodé, et surmultiplié. Avec la libéralisation des services publics, ces institutions à la fois administratives et indépendantes se sont développées, au nom de l’efficacité d’une ‘régulation sectorielle’, après les génériques Conseil des marchés financiers et Conseil de la Concurrence. ARCEP, CRE, HADOPI, Médiateur, HALDE, CNIL, CADA, CNDS… et tant d’autres. Autant de structures qui caractérisent le renouvellement des modes de présence de l'État, notamment dans la sphère économique.L’Assemblée nationale a rendu récemment public le rapport de son Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques consacré aux autorités administratives indépendants, plus communément dénommées 'AAI.' Globalement, le texte entérine et valide, si c’était nécessaire, le recours aux autorités. Mais les parlementaires préconisent 6 séries de mesures, et donnent pas moins de 30 recommandations.
Les recommandations du Comité
Globalement, le Comité réclame un double effort, de rationalisation et de contrôle démocratique. Les députés envisagent notamment des regroupements ou des suppressions (p.ex. le Défenseur des droits regrouperait le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Halde ou encore fusion de l’ARCEP, du CSA et d’Hadopi au nom de la convergence numérique). Cet effort permettrait de faire quelques économies dans les dépenses de fonctionnement, sans compter le renforcement de la lisibilité pour les citoyens. Ensuite, tout en reconnaissant que les moyens manquent parfois pour remplir les missions assignées, les parlementaires invitent les AAI à plus de transparence dans leur gestion, une gestion qui pourrait être évaluée avec leur activité à travers un rapport annuel remis au Parlement.
Sélection de mesures recommandées
Pour aller plus loin :
Entre résignation et renouvellement de l’intervention publique
Vers une fusion des AAI