Dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques inconstitutionnel mais maintient le droit des noms de domaine en l’état jusqu’au 1er juillet 2011.
L’association française pour le nommage Internet en coopération a pris acte de la décision rendue par les « sages » de considérer comme non-conforme à la Constitution cet article L. 45 qui fixe le cadre légal de l’attribution des noms de domaine en France.
Elle note que le Conseil a reporté au 1er juillet 2011 les effets de sa décision et qu’il a pris soin de préciser que les actes passés ainsi que tous les actes qui seront pris jusqu’au 1er juillet 2011 ne pourront être contestés sur le fondement de cette décision.
Elle remarque, également, que la censure porte sur la manière dont le législateur a encadré le droit des noms de domaine, le Conseil constitutionnel estimant que si la propriété intellectuelle a été traitée dans l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques, les aspects liés à la liberté de communication et d’entreprendre n’ont pas été abordés.
Les motifs de la décision du 6 octobre ne remettent pas en cause la désignation de l’Afnic en tant qu’office d’enregistrement.
En conséquence, les règles actuelles d’attribution et de gestion du .fr demeurent inchangées dans l’attente du nouveau cadre législatif.
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