Le PACS hors-la-loi (fiscale) ?

Ils commencent à nous faire chier les culs-culs bénis et autres réac avec leur morale à deux balles ! C’est pas Dieu possible d’être aussi stupides et arriérés (mental ?) et refuser de prendre en compte les évolutions de la société. Et ce, nonobstant les vaines promesses du candidat Sarkozy de mettre à égalité les couples mariés ou pacsés relativement aux droits sociaux. Sans même parler du mariage gay : votez pour moi ! Et ensuite, basta !

Vous vous souvenez sans doute qu’il y a quelque temps, le gouvernement partis à la recherche désespérée d’économies – de bout de chandelle – imagina un joli tour de passe-passe : les couples, mariés ou pacsés dans l’année ne pourraient plus faire trois déclarations de revenus distinctes – chacun des conjoints jusqu’à la date du mariage ou du Pacs, et ensuite une déclaration commune jusqu’à la fin de l’année. Le tollé dut être assez général pour que les députés veuillent revenir sur cette disposition.

Or, c’est chose faite depuis hier à l’Assemblée nationale. Le bon sens – électoral - l’a emporté mais… L’avantage fiscal pourrait être maintenu pour les jeunes mariés… pas pour les pacsés (ni au demeurant pour les couples qui divorce) lis-je sur 20 minutes (9 nov. 2010). Hervé Mariton, (UMP) député-maire de Crest de la Drôme, prendrait-il ses ordres au Vatican comme naguère les communistes à Moscou ? L’exposé des motifs de son amendement est net et sans bavure : «La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés comme pour les pacsés reviendrait à aligner le droit du mariage sur le droit du Pacs et marquerait (…) une inflexion dans la politique familiale du gouvernement qui serait domma-geable».

Il s’autorise sans doute du Conseil constitutionnel qui a reconnu le 6 octobre 2009 que le législateur pouvait prendre des décisions qui s’appliqueraient différemment en fonction du lien conjugal. Sans doute mais il était saisi d’une question toute différente puisqu’il s’agissait du droit à l’homoparentalité dans le cadre de l’adoption. Et contrairement à la levée de boucliers que cet avis a suscité dans les associations de défense des droits des homosexuel(le)s, je pense que les Sages ont eu raison – du seul point de vue “technique” – de ne pas se substituer au législateur : on leur reprocher trop souvent et bien à tort d’être un “gouvernement des juges”…

Mais si d’aventure l’amendement Mariton devait être adopté, il pourrait bien trouver dans la hotte du Père Noël une magistrale baffe du même Conseil constitu-tionnel en guise de cadeau. Car il opère une distinction là où précisément depuis la loi de finances de 2005, le législateur avait accordé le même statut aux couples mariés et pacsés en matière d’imposition. Je dirais même que dans son exposé des motifs – que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas d’examiner au même titre que l’amendement – il a commis une bourde grossière en invoquant «la politique familiale du gouvernement»…

C’est se tromper de sujet mais comment s’en étonner en lisant une interview dans Le Figaro du 10 novembre 2010 Avantage fiscal : «Encourager la famille durable» ? Où il justifie - contre Luc Chatel, béni-oui-oui garanti pur jus –son amendement visant à rétablir l’avantage fiscal accordé aux jeunes mariés :

«Je défends le rétablissement de cet avantage fiscal pour deux raisons. La première tient à la logique fiscale : en France, le sujet fiscal est le foyer et non l’individu. Avant un mariage nous avons deux personnes distinctes, le mariage crée un nouveau foyer qui ne peut se réduire à chacun des individus qui le compose. La seconde raison est un choix politique d’encouragement de la famille durable, du mariage comme élément structurant de la société».

A contrario, s’agissant des couples pacsés : «Je ne nie pas et ne critique pas la légitimité du Pacs. Cependant Pacs et mariage créent des cadres juridiques différents. Je suis parfaitement conscient que le mariage peut se solder par un divorce et qu’un Pacs peut durer plus longtemps qu’un mariage. Il y a cependant dans le mariage une volonté de construire une structure plus durable. Cet amendement n’est pas un texte anti-pacs car il exclut également des bénéficiaires les divorcés. Il ne crée donc pas de clivage avec d’un côté les mariés et divorcés et de l’autre les pacsés et les dé-pacsés».

«La famille durable» ! A l’heure où les statistiques nous apprennent qu’un mariage sur trois - sinon un sur deux dans les grandes villes - se termine par un divorce, je crains que ce ne soit la connerie qui soit vraiment durable

Et ce qu’il dit au sujet du Pacs, relativement aux homosexuels ne vaut guère mieux :

«L’amélioration des droits des homosexuels est un vrai sujet. Je pense aussi qu’ils souffrent clairement du fait que le Pacs soit ouvert aussi aux couples hétérosexuels. Mais en ce qui concerne le mariage je me base sur la définition du code civil qui parle de l’union d’un homme et d’une femme».

Pure hypocrisie ! Je donnerais ma main à couper que quand viendrait devant le Parlement la question de statuer sur le mariage des homosexuels, nous verrions le même Mariton s’y opposer en ressortant tous les poncifs de sa prétendue morale et les diktats du Vatican.

Personnellement, je trouvais au contraire que l’intérêt majeur du Pacs tenait à ce qu’il donnait le même statut aux couples hétéros comme homos sans opérer de distinction quant à leur orientation sexuelle : égaux devant la loi dans une sorte “d’affectio societatis”. Point barre.