Clarification

Délégation de service public ou droit à super profits (DSP) :  ce qu'il vous faut savoir

un article de Habib Abba-Sidick

D.S.P., Délégation de Service Public  acronyme très en vogue dans les communes et EPCI hexagonaux, désignant l'effacement de l'ingénierie publique, au profit du traitement des services à la population par des entreprises privées. Parfaitement en phase notamment avec le dogme de l'autre gauche établi en 1977, privilégiant un compromis entre les entreprises privées et  publiques, fondé sur une répartition du pouvoir estimée à 49%-51%. Battu en brèche en son temps, mais aujourd'hui triomphant. Ce simple rappel, lequel équivaut à prétendre qu'il est utile d'exhiber les reliques, furent elles sacrées par le libéralisme ambiant, dont le crépuscule annoncé n'a pas encore été appréhendé par les élus de toutes obédiences, pensant comme le dernier empereur romain, que Rome serait éternelle ou que le Reich allemand  régnerait 1000 ans.
En 2011, la D.S.P. concernant le service de locomotion publique sera à échéance. Les élus communautaires auront à se prononcer sur le mode de gestion du STAC, Service des Transports de l'Agglomération Creilloise, soit le renouvellement de la DSP ou un autre mode de gérance, une régie par exemple.

Une délégation de service public d'après l'article 1411-1 du CGCT est un contrat par lequel une personne morale de droit public, confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF.

Cette délégation s’effectue à travers un appel d’offres que la collectivité débute sur la base de modalités définissant le service public, la durée de cette délégation et toutes les conditions d’accès et de tarification pour les bénéficiaires. L’autorité publique décide également de la nature de la délégation qu’elle souscrira (à tarifs forfaitaire ou coûtant, avec contribution financière complémentaire, en concession, etc.). Les caractéristiques de ce service s’imposent donc totalement au délégataire lequel indiquera les moyens nécessaires à  la réalisation et l’éventuelle participation financière qu’il sollicite de la collectivité .

La CAC, en juin 2010 a émis un Avis d'Appel Public à la Concurrence, lequel a permis de dégager quatre postulants :  KEOLIS, RATP développement, TRANSDEV, CFT.

Toutefois, si ces offres présentent un caractère concurrentiel dans leur forme conventionnelle, à l'examen de leur situation juridique, il nous apparait à priori relatif.
KEOLIS
Kéolis, filiale de la SNCF, est issue de la fusion en 2000 de la société Via-GTI (acquise en 2000 par la SNCF) avec la société Cariane, déjà filiale de la SNCF.

Composition du capital
La SNCF : 56,7 %
Kebexa : 40,8 %
Kebexa est une Holding associant la Caisse de dépôts et placements du Quebec, AXA Private Equity et le fonds Pragma  Pragma Capital est une société de gestion indépendante agréée par l’AMF ( Autorité des Marchés Financiers). Elle gère deux Fonds d’investissement, Pragma et Pragma II, dédiés principalement aux opérations de transmission d’entreprises à effet de levier (LMBO, LBI, OBO….)
Cadres Keolis : 2,5 %

RATP DEVELOPPEMENT
RATP Développement est détenue à 75 % par la RATP et à 25 % par TRANSDEV ( Caisse des Dépôts et Consignations). La société a été créée en 2002, de manière à développer les activités de la RATP en matière d'exploitation et de maintenance des réseaux de locomotion.

Désormais RATP Développement est détenue à 95% par la RATP. Société de dimension internationale, RATP Développement intervient  dans les agglomérations de Mulhouse, Annemasse, Clermont-Ferrand, Chelles et Saint-Quentin-en Yvelines, en tant qu'opérateur et assistant technique. Au plan européen, RATP Développement est actionnaire de La Ferroviaria Italiana (LFI) exploitant un réseau ferroviaire et terrestre autour d'Arezzo (Toscane) ainsi que l'exploitation du RER d'Athènes.
TRANSDEV
72 réseaux urbains, 42 réseaux interurbains en France, en Grande-Bretagne, au Portugal, en  Italie et en Australie, TRANSDEV autonomise les déplacements d’un milliard de passagers par an.
Le volume d’affaires de TRANSDEV est 1,1 milliard d’Euros.
Opérateur global, TRANSDEV intervient dans : la gestion de réseaux complexes, la gestion de réseaux spécifiques : aéroports, stations de montagne..., les services aux voyageurs (billetterie, acquisition en ligne, informations pratiques...), le développement du transport collectif en site propre (TCSP), le montage et la conduite de  projets, l'accompagnement auprès des collectivités et l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
En 2002
CDC (Caisse de Dépôt et de Consignation) 75%
RATP 25%.
En 2008 TRANSDEV,
CDC 69,6%,
RATP 25,6%
4,8 % pour Intesa San Paolo groupe italien
En 2009 la RATP cède ses parts à VEOLIA,  autre fois appelée CGEA ou CFTA (La CFTA est aujourd'hui la division ferroviaire de  Veolia Transport, sur le territoire national), Veolia Transports (ex Connex) est la division acheminement de Véolia Environnement (Ex Vivendi-Environnement). Le montage s’élaborerait autour de la création, dénommée à l'origine Veolia-Transdev, détenue à parts égales entre la CDC et Véolia, l’idée originelle était par la suite d’introduire  sur les places financières, l’entité créée dès que les conditions  le permettront.
La création de deux filiales communes par TRANSDEV et la RATP  démontrent les complémentarités et les liens juridiques unissant  les deux sociétés : une société de services au Métro : EQUIVAL, une société ferroviaire : EURAILCO.
CFT (Corporation Française des Transports)
VECTALIA France est une filiale  de la société de locomotion motorisée espagnole SUBUS. Elle gère en France les filiales CFT (Corporation Française des Transports S.A.) et STU (Sophipolitaine de Transports Urbains).
La CFT est une société de droit français dont les ressources financières  sont espagnoles. Elle est issue des sociétés SUBUS à Alicante et TRAPSA à Madrid . Elle gère la Compagnie des Transports Perpignan Méditerranée (CTPM) pour les lignes régulières.
En 2005, la CFT S.A. a obtenu le contrat de délégation de Sofia-Antipolis. Au terme de l'année 2008, la CFT S.A. a obtenu les contrats de délégation  d'Amiens métropole et de la communauté d'agglomérations du Bassin de Thau à Sète .
On serait incomplet si l'on ne citait pas la société commune à la SNCF et la RATP dénommée SYSTRA.

Condamnation de KEOLIS, CONNEX(Véolia) et TRANSDEV

Le Conseil de la concurrence  dans une décision du 7 juillet 2005, a condamné Keolis, Connex(veolia) et Transdev, pour cartel et entente sur le marché français,  à acquitter la somme de 2 millions d'euros). L'affaire fut l'objet d'un recours en appel. Les juges de l'appel, le 15 juin 2010 confirmèrent le jugement prononcé en première instance, ordonnant à ces entreprises de s'acquitter de la somme de12 Millions d’euros dont la répartition fut de 5 millions d'euros VEOLIA, 4 millions d'euros KEOLIS, 3 millions d'euros  TRANSDEV.
 Les pratiques de ces entreprises,  détenant à l'époque 60% de l'exploitation des réseaux de locomotion urbain hexagonaux. Utilisant leurs filiales,  usant de la technique des soumissions de couverture, établissant une veille systématique  et coordonnée de l'ensemble des appels d'offres,  leur permettant de s'adjuger l'ensemble des marchés, sur lequel leur dévolu s'était déployé, l'application de la loi du talion en cas de transgression des accords établis entre les sociétés mères, SNCF, VEOLIA, CDC ET RATP avec des conséquences, sur la tarification non négligeables, de par cette entente illicite.
Les DSP est il besoin de l'affirmer, ont été les fossoyeurs de l'ingénierie publique, n'en déplaise !!! y compris les maitres d'œuvre ne sont pas l'apanage des communes  ou des EPCI lesquelles délèguent systématiquement à des cabinets privés ces missions, consistant à établir le montant prévisionnel de l'ouvrage selon les modalités proposées par la collectivité, maitre d'ouvrage en la matière.

On ne peut que demeurer circonspect, en cette occurrence, tant l'organisation de la passation des marchés publics permet un mode concurrentiel ciselé, de par les participations  des sociétés mères et de leurs filiales sur un même appel d'offres. Ce procédé absolument licite juridiquement, autorise  certaines dérives, supportées par les finances des collectivités publiques.

Néanmoins,  les communes et les EPCI,  devront sans tarder en raison d'une situation économique nationale et internationale désastreuses, réviser leur politique en matière de développement économique et surtout procéder à internaliser certaines procédures, relevant exclusivement de la sphère privée et dont les conséquences financières ne pourront plus être absorbées par les budgets communaux,  car leur volume inexorablement déclinera, en raison d'un marasme économique que chacun d'entre nous perçoit, mais que certains préfèrent taire, espérant une amélioration miraculeuse. Le mensonge sert à endiguer momentanément l'inéluctable, mais ne permettra surement pas une métamorphose rédemptrice.

Il est impératif d'apprendre à gérer nos propres ressources ainsi que nos besoins en cessant de garantir une rente à des entreprises privées, lesquelles amassent un profit gigantesque, qu'elles miseront sur les places financières, certaines que cet agiotage décuplera leur profit. 

Cessons cette hypocrisie, consistant à édifier une fausse ignorance en vérité, l'usage outrancier de la DSP a permis d'entretenir le vaisseau libéral, avec les finances publiques gouvernementales, communales, communautaires autorisant la spéculation ultérieure . Les communes s'occupent de l'investissement et eux des profits : sacré attelage!!!

Afin de soustraire le bien public de la gabegie de ces grandes sociétés privées, il est impératif d'adopter des fonctionnements certes moins aisés, mais responsabilisant notre communauté dans la gestion de ses services, davantage en rapport avec nos moyens et surtout bénéficiant d'abord à nos populations. RÉGISSONS NOUS..........