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Types de donations (2)

Publié le 16 novembre 2010 par Questions Capitales

Types de donations (2)Le don manuel est la solution la plus simple pour les biens immeubles. Comme il n'existe pas d'obligation d'enregistrement, aucun droit d'enregistrement ou de donation ne doit être payé. En revanche, s'il y a enregistrement, il devra y avoir paiement des droits.

Et c'est ici que se cache un danger. Si le don n'est pas enregistré et que le donateur décède dans les trois ans après la donation, celle-ci sera reprise dans la déclaration de succession et, par conséquent, les droits de succession seront dus sur cette donation. Étant donné que le taux des droits de succession est supérieur aux droits d'enregistrement ou de donation, il peut être plus intéressant de payer les droits d'enregistrement ou de donation.

Le donataire peut lui-même faire enregistrer un don manuel en transmettant la preuve du don au bureau d'enregistrement. Une fois que les droits d'enregistrement sont payés, ces biens immeubles ne doivent plus figurer dans la déclaration de succession... et ils échappent par conséquent aux droits de succession.

Les donations indirectes par virement bancaire ne doivent pas non plus être enregistrées, et ne sont donc pas soumises aux droits d'enregistrement ou de donation. Mais nous nous retrouvons ici dans une situation identique à celle concernant les dons manuels. Si la donation par virement bancaire n'a pas été enregistrée et que le donateur décède dans les trois ans après la donation, la donation indirecte par virement bancaire devra être mentionnée dans la déclaration de succession, et elle sera soumise au paiement des droits de succession.

Comme dans le cas d'un don manuel, le donataire peut lui-même faire enregistrer la donation indirecte par virement bancaire, donc sans l'intervention d'un notaire. Pour cela, il suffit de transmettre les documents (lettres et/ou preuve du virement...) qui attestent de la donation au bureau d'enregistrement. Il ne sera donc plus nécessaire de payer des droits de succession sur cette somme.

Source :
koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/broch_DonationsSuccessions_2009.pdf


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