Luttes contre les termites : déclaration des foyers infestés

Déclaration obligatoire - Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration appartient au syndicat des copropriétaires.

Mise en oeuvre - La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre récépissé. Cette déclaration est obligatoire sous peine d'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Contenu de la déclaration - Elle précise : l'identité du déclarant, les éléments d'identification de l'immeuble, les indices révélateurs de la présence de termites et peut, être accompagnée d'un état parasitaire. Elle est datée et signée par le déclarant.