Loi Scellier BBC : publication du décrêt confirmant les nouveaux taux de réduction. (22/07/2010)

En date du 20 juillet 2010 a été publié le décrêt relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif et confirmant les nouvelles réductions d'impôts applicables au dispositif Scellier. Ce décrêt confirme la majoration de 10% appliquée pour tous les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er anvier 2011 disposant du label énergétique appelé bâtiment basse consommation énergétique, BBC ...