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Loi scellier 2010 : un accord pour le dispositif Scellier en 2010 (15/12/2009)

Publié le 16 novembre 2010 par Infos.trouver-Un-Logement-Neuf.com
Après quelques divergences d'application entre la Chambre des Députés et le Sénat, la Commission mixte paritaire a trouvé un accord pour définir les modalités d'application de la loi Scellier en 2010. Bonne nouvelle pour ceux qui veulent en profiter l'année prochaine, le dispositif est maintenu en l'état comme en 2009. Vous bénéficiez donc, pour la loi Scellier 2010, d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant de votre achat d ...

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