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Les sénateurs souhaitent l'insertion d'une mention obligatoire dans les publicités pour le dispositif Scellier (19/06/2009)

Publié le 16 novembre 2010 par Infos.trouver-Un-Logement-Neuf.com
Dans le cadre du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures visant à informer davantage les consommateurs auprès des organismes de prêts immobiliers Pour ce qui est du dispositif Scellier, un amendement spécifique rend obligatoire, sur tous les documents publicitaires relatifs au dispositif d'investissement locatif Scellier, une mention indiquant que "le non respect des eng ...

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