Magazine Immobilier

Loi Besson (06/01/2010)

Publié le 16 novembre 2010 par Infos.trouver-Un-Logement-Neuf.com

La loi Besson permet d'amortir 65 % du prix d'achat d'un bien immobilier en 15 ans, incluant le terrain, à raison de : 8 % par an, les cinq premières années, et 2,5 % par an pour les années suivantes. Cet amortissement sera à déduire des revenus fonciers. Le déficit fiscal ainsi créé sera reportable sur le revenu global, dans la limite de 10.671 euros par an. En contrepartie, la déduction forfaitaire de 14 % sera ramenée à 6 % sur les loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement. Il est possible également d'amortir certaines dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration.
En plus de cette aide fiscale, la loi Besson permet de bénéficier de deux mesures qui garantissent le revenu locatif : l'allocation en tiers payant, si votre locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement, il sera possible de la percevoir directement sur simple demande et sans besoin de son accord. Le locataire ne sera redevable ensuite que de la différence. Second avantage : la garantie contre les impayés : vous bénéficiez d'une garantie contre les loyers et charges locatives impayés qui s'applique même si votre locataire ne peut prétendre au “1 % patronal”. Elle couvre le chômage et dans certains cas, la rupture familiale. Cette garantie s'étend à une durée de 3 ans et représente jusqu'à 9 mois de loyers et de charges, mais elle peut être portée à 3 ans de loyers et de charges en contrepartie d'une réservation consentie à un organisme collecteur du “1 % logement”.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif dit loi Besson, il faut s'engager à louer le logement pendant 9 ans minimum, à usage d'habitation principale, en “non meublé”, et le faire dans les douze mois de l'achèvement des travaux. La location ne peut être consentie à un ascendant, un descendant, un membre du foyer fiscal ou à un associé. Les loyers doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret. Les revenus du locataire doivent, également, être inférieurs à un plafond fixé par décret.
La loi Besson est applicable pour les logements anciens faisant l'objet d'un bail conclu depuis le 1er janvier 1999. Ceci vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 25 % au lieu des 14% du régime classique, et ce, pendant toute la période de location à condition de remplir les obligations incombant au bailleur. Par ailleurs, vous devez vous engager à louer votre logement pendant 6 ans au minimum, à usage d'habitation principale. Le bail doit être conclu depuis le 1er janvier 1999, le régime ne s'appliquant donc pas aux baux en cours à cette date. Le logement doit répondre aux normes d'habitabilité.
Les mêmes obligations s'appliquent quant à la qualité du locataire envers le bailleur (notion de famille directe ou indirecte, associé...), et au montant du loyer, ainsi qu'aux revenus du locataire (tous deux plafonnés tels que définis dans le texte loi Besson pour le “neuf”).


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

  • Projet de loi

    de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion EXPOSÉ DES MOTIFS Face à une crise du logement profonde qui s’était étendue dans toute la France... Lire la suite

    Par  Gladiator2b
    FINANCES, IMMOBILIER
  • Amortissement Besson Dispositif : les plafonds de loyer

    Amortissement Besson Les plafonds de loyers mensuels au titre de l’amortissement « Besson neuf » (par mètre carré, charges non comprises), pour l’année 2009 son... Lire la suite

    Par  Gladiator2b
    FINANCES, IMMOBILIER
  • Loi sur le logement

    Un appartement locatif appartient au secteur privé lorsque le propriétaire est une personne privée (particulier ou société). Pour les logements du secteur... Lire la suite

    Par  Gladiator2b
    FINANCES, IMMOBILIER
  • Loi Scellier 2010

    On pense souvent que la défiscalisation n’est l’affaire que des gros portefeuilles. Ce n’est pas vrai du tout. Vous « fiscalisez » ? Autrement dit, vous payez... Lire la suite

    Par  Raphaelvancouver
    BOURSE, FINANCES, IMMOBILIER
  • Hors la loi… Mais quel loi ?

    Hors loi… Mais quel

    Posté par Rémi Begouen le 21 mai 2010 La petite histoire du festival de Cannes visite ce vendredi 21 mai 2010 la grande Histoire. Celle de la France, de son... Lire la suite

    Par  Ruminances
    CARICATURES, POLITIQUE, SOCIÉTÉ
  • Hors la loi

    Le cinéma a cette particularité de cristalliser certaines situations. Ce qui pouvait être oublié dans la mémoire des hommes reste pour des décennies sur les... Lire la suite

    Par  Jlg47
    SOCIÉTÉ
  • Eric Besson parle de l’EDF et de ses arabes

    Eric Besson parle l’EDF arabes

    Le Ministre de l’Identité nationale qui parle de foot, ça sent le dérapage. Même pas. Besson, véritable Luis Figo passé du PS à l’UMP comme la tête de porc est... Lire la suite

    Par  Foothese
    FOOTBALL, SPORT

Magazine