Le Sénat a adopté le PLFSS 2011

Conformément à la structure bicéphale du Parlement Français au regard de la Constitution de 1958, le Sénat a procédé à l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, et vient de l’adopter à la majorité de 177 voix contre 161. A cet égard, il convient de rappeler les principales caractéristiques de cette Loi telles qu’elles sont évoquées par le Sénat Français : « L’année 2011 table sur un reflux du déficit global, qui reculerait de 10 % pour s’établir à 20,9 milliards grâce à la réforme des retraites, à la réduction des niches sociales et à l’augmentation de la cotisation AT-MP des entreprises. Suivant une tendance désormais inéluctable, les dépenses continuent de croître, mais d’une manière plus maîtrisée : pour la branche maladie, l’Ondam 2010 (3 %) sera respecté, pour la première fois depuis 1997, grâce aux mesures prises en cours d’année après intervention du comité d’alerte ; pour la branche vieillesse, les charges résultant du dispositif carrière longue marquent le pas. » Ainsi, il nous appartient d’insister sur l’idée selon laquelle si ces réductions du déficit présentent un intérêt global pour la France, elles pénalisent naturellement ses citoyens pour lesquels les remboursements effectués par l’Assurance Maladie ne cessent de baisser. En conséquence de plus en plus de Français se voient dans l’obligation de souscrire une mutuelle santé afin de compenser les reculs opérés par l’Etat en matière sociale.

Néanmoins, ce PLFSS 2011 n’est pas encore adopté de manière définitive malgré l’aval de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans la mesure où une Commission Mixe Paritaire va se réunir Vendredi 18 Novembre 2010 afin de concilier les légers désaccords subsistants entre les deux Chambres. En effet, la commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Néanmoins en l’espèce, la conciliation devrait être relativement aisée parce que les positions du Sénat et de l’Assemblée Nationale sont extrêmement proches. En conséquence à compter du premier Janvier 2011, ce PLFSS 2011 sera mis en place et entraînera certainement de réels bouleversements pour les Français car la prise en charge médicale s’en trouvera nettement diminuée. C’est pourquoi, il est d’autant plus inévitable de souscrire une mutuelle santé dès le mois de Janvier 2011. Malgré tout, il convient de s’interroger sur la capacité d’une mutuelle santé par définition privée, à assumer à terme ce que l’Etat n’est plus en mesure de prendre en considération. Cependant en attendant que cette éventuelle problématique structurelle surgisse, l’adhésion à une mutuelle reste encore la meilleure solution.