Voila un petit un article qui peut être bientôt n’aura plus d’actualité. En effet, il semblerait que l’ISF soit éventuellement maintenu pour 2011 mais plus après.
La déclaration des stock-options ?
Le titulaire des stock-options ne doit les déclarer dans son ISF qu’à compter de la levée des options.
C’est au jour de la levée qu’il devient propriétaire des titres. Tant que la levée n’a pas eu lieu, les stock-options n’ont aucune valeur patrimoniale.
Lorsqu’il lève par contre les options, les titres issus de la levée doivent être déclarés.Au titre de l’ISF, les redevables peuvent opter, pour l’évaluation des valeurs mobilières et droits sociaux inscrits à une cote officielle (valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé), entre le dernier cours connu au 1er janvier de l’année d’imposition et la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition (885 T bis du Code Général des Impôts)
Y a t’il une décote à réaliser ?
Les bases légales d’évaluation des valeurs mobilières cotées sur un marché prévues à l’article 885 T bis du Code Général des Impôts (cf. ci dessus) s’appliquent aux actions cotées acquises dans le cadre d’un plan d’options de souscription ou d’achat d’actions, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le caractère éventuellement incessible de ces titres pendant une certaine période.
En effet, l’indisponibilité temporaire n’affecte pas la valeur patrimoniale des actions détenues par le contribuable dans la mesure où elle s’analyse comme la contrepartie conventionnelle de l’avantage financier procuré au bénéficiaire du plan d’options (cela a été confirmé par une réponse ministérielle : Rép. Féron : AN 30 décembre 1996 p. 6868 n° 43402 ; D. adm. 7 S-352 n° 27, 1er octobre 1999)
Bonne journée
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