Lutter contre la non restitution au locataire du dépôt de garantie qu’il a versé dans le cadre d’une location de logement est un des combats du député Pierre Morel-A-L’huissier.
En ce sens, il a déposé le 19 octobre 2008, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi (n°2892), contenant un article unique, visant à modifier l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il propose :
♦ de rendre obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations,
♦ de prévoir une sanction en cas de non restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois.
Comment vont réagir à ces mesures les propriétaires et leurs associations, comme l’Union nationale de la propriété immobilière, déjà passablement mécontents après la diminution du montant de dépôt de garantie de deux à un mois par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ?
Affaire à suivre…
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble