Hausse du coût de l’électricité en 2011 et loi Nome

Selon l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, le projet de loi a été détourné de cet objectif par des amendements jugés « cousus main » pour EDF.

« EDF doit vendre une partie de son électricité nucléaire historique à ses concurrents mais le prix de vente est fixé, par le texte, à un niveau trop élevé, bien supérieur à ses coûts de production ».

Plus précisément, le texte prévoit de fixer le prix de l’électricité nucléaire historique « en cohérence » avec le TaRTAM*, soit à 37 euros par mégawatheure selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), voire 42 euros selon les prétentions d’EDF. Dans tous les cas, affirme l’UFC, « ce prix est très au dessus des coûts de production et du niveau actuel intégré dans les tarifs réglementés, estimé à 31 euros par mégawatheure par la CRE ».

Et d’ajouter : « Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents, ce texte, s’il est adopté en l’état, va mécaniquement les faire exploser. L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 2015″.

Par ailleurs, le principe d’une augmentation limitée à l’inflation qui était présent dans le contrat de service public signé entre l’Etat et EDF ne semble plus être respecté depuis 2005, « sans que les consommateurs n’aient eu de recours ». Il n’existerait donc plus aujourd’hui de garde-fou sur l’évolution des tarifs réglementés.

Pour conclure, elle demande aux députés de modifier le texte afin de garantir aux consommateurs le bénéfice de tarifs reflétant les coûts réels de production.

Pour cela, le texte doit fixer, au départ, un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel, et un encadrement permettant de garantir une évolution raisonnable des tarifs réglementés pour le consommateur.

*. TaRTAM : Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché. C’est est un tarif transitoire instauré pour les entreprises ayant quitté les tarifs réglementés et qui, échaudées par la forte augmentation des prix de marché, ont souhaité y revenir. Il est supérieur aux tarifs réglementés de 23 % pour les tarifs verts, de 20 % pour les tarifs jaunes et de 10 % pour les tarifs bleus.

 

EDF prévoit d’augmenter la contribution au service public de l’électricité (CSPE), induisant une hausse du coût de l’électricité en 2011. L’électricien explique l’accroissement de la CSPE par le financement croissant des énergies renouvelables (ENR), photovoltaïque en tête.

On peut largement en douter. En effet, l’achat des énergies renouvelables représente 24% de la CSPE. La péréquation tarifaire (41%) et la production d’électricité par cogénération au gaz (32%) représentent des parts supérieures.

Si la part des contrats d’achat d’énergies renouvelables augmente en 2010, elle ne justifie pas pour autant l’augmentationde 3,2% de la facture électrique que les médias ont relayé ces derniers jours puisque les énergies renouvelables électriques auront coûté 6.3 € par ménage français en 2010.

Notons par ailleurs que la loi française dite « Nome », votée cet automne, oblige EDF à vendre à prix coûtant jusqu’à 25% deson électricité nucléaire à ses concurrents : une perte énorme pour l’opérateur historique sans commune mesure avecl’impact du photovoltaïque. Le manque à gagner pour EDF est de l’ordre de 1 milliard d’euros pour chaque centimes demarge brute par kWh que l’opérateur, vendant à prix coûtant, ne fera pas.

Ne parlons pas des déboires d’EDF outre-atlantique où il serait obligé d’acquérir les centrales thermiques de son partenaires Constellation pour près de 1,5 milliards d’euros et de poursuivre seul son projet nucléaire.

Enfin il faut rappeler que sans les gigantesques subsides de l’état au développement du nucléaire de la fin des années 1960 jusqu’aujourd’hui, il n’y aurait pas d’industrie nucléaire. 

Les aides octroyées au solaire photovoltaïque, via les tarifs de rachat, peuvent être critiquées à plus d’un titre, mais elles sont nécessaires au développement d’une filière photovoltaïque dont les perspectives mondiales à court terme sont faramineuses. 

Rappelons que le prix du kWh électrique solaire devrait être compétitif avec celui du nucléaire et celui issu descombustibles fossiles avant la fin de la décennie.

Rappelons également les promesses (non tenues) de Nicolas Sarkozy lors de son discours à l’Institut National de l’Energie Solaire (INES) l’année dernière : octroyer 1€ aux ENR pour 1€ au nucléaire, stabilité des tarifs jusqu’à 2012…

Jean-Louis BIANCO