Acquisition par prescription d'un droit d'usage privatif sur les parties communes

La Cour de Cassation, par cet arrêt du 24 octobre 2007, juge que dans le cadre d'une copropriété, un droit de jouissance privatif sur des parties communes, droit réel et perpétuel, peut s'acquérir par prescription :

« Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ;

Attendu que pour…