Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine (2/2)

La mutuelle santé d’un adhérent a vocation à lui apporter une couverture supplémentaire en matière médicale notamment. Or, une nouvelle forme de prise en charge médicale a été initiée par le Gouvernement de François Fillon avec la publication au Journal Officiel de la République Française, du Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 qui instaure le cadre légal de la télémédecine en France. Dès lors, la mutuelle santé de chaque Français qui en possède une, va devoir mettre à jour ses conditions générales afin de définir les conditions de remboursement relatives à la télémédecine. Néanmoins, cette actualisation opérée par la mutuelle de chaque citoyen ne pourra intervenir qu’au terme de celle réalisée par la Sécurité Sociale. En conséquence, plusieurs mois seront certainement nécessaires afin de voir apparaître dans chaque mutuelle, la question du remboursement des actes pratiqués dans le cadre de la télémédecine.

En revanche, les conditions de mise en œuvre de la télémédecine ont été clairement définies par le Législateur afin d’éviter la survenance de dérives susceptibles de pénaliser les patients, leur mutuelle santé ainsi que la Sécurité Sociale. Dès lors chaque acte de télémédecine sera adjoint d’un document récapitulatif très précis et contenant notamment :

-   L’authentification des professionnels de santé intervenant dans l’acte.

-   L’identification du patient.

-   L’accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l’acte.

-   Lorsque la situation l’impose, la formation ou la préparation du patient à l’utilisation du dispositif de télémédecine.

En outre sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l’acte de télémédecine et dans la fiche d’observation mentionnée à l’article R. 4127-45 :

-   Le compte rendu de la réalisation de l’acte.

-   Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine.

-   L’identité des professionnels de santé participant à l’acte.

-   La date et l’heure de l’acte.

-   Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte.