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Devoir de réserve - gardes à vue et suicides dans la police

Publié le 23 novembre 2010 par Tripuniforme

J'ai reçu ces liens de vidéos  avec le message suivant "Merci de nous aider à franchir le mur du devoir de réserve"

A la suite :

FPC chapitre 1 - Les gardes à vue

FPC chaptire 2 - Les suicides dans la police

Je n'ai pas l'habitude de modérer les commentaires sur le blog,

quand ils sont corrects, tous les avis sont acceptés,

cependant : tout commentaire "anti-police", injurieux, portant atteinte aux fonctionnaires de police sera supprimé

Chapitre 1 : Les gardes à vue

Chapitre 2 -Les suicides dans la police

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En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal.

La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale.

Le procureur de la République « visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an » (art. 41 du CPP).

Le 30 juillet 2010, saisi dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel « a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 (audition des personnes convoquées sans avocat), 63 (principe et modalités de la garde à vue), 63-1 (notification des droits), 63-4 (entretien limité avec un avocat : 30 mn max, pas d’accès à la procédure) et 77 (application de la garde à vue aux enquêtes préliminaires) du Code de procédure pénale » avec application au 1er juillet 2011.

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France et « affirme que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l'ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d'être assisté d'un avocat durant les interrogatoires ».

Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation déclare « non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires – criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants ».

source et article complet :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Garde_%C3%A0_vue_en_droit_fr...


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