Coup de rabot sur les défiscalisations Scellier ou LMNP Bouvard :

Ce qu’il faut comprendre de l’article 58 du projet de loi de finance 2011.

L’article 58 du projet de loi finances 2011 instaure une réduction de 10 % du taux de certains avantages fiscaux, dont ceux liés aux investissements immobiliers dans le cadre des dispositifs Scellier et Bouvard.

Le projet initial prévoit également que « seraient exclus du champ de la réduction les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure ».

Certains professionnels, conseils en immobilier de défiscalisation, et certains investisseurs, en ont conclu que les réservations effectuées sur 2010, permettraient d’échapper à la baisse des taux de réductions d’impôts déjà programmée dans les textes originaux (PLF 2009 et 2010) des dispositifs Scellier et Bouvard.

En réalité il n’a jamais été question de remettre en cause l’application de ces taux pour tous les actes d’achat qui interviendront à compter du 1^er janvier 2011.

Le seul sujet est l’application du coup de rabat fiscal de 10%.

Comment justifier d’une décision de réalisation d’investissement avant le 31/12/2010 ?

Un amendement portant sur l’article 58 a été adopté le 17 novembre dernier, et permet de préciser les modalités à respecter pour échapper au coup de rabot fiscal :

« à titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. »

Tout est dit !

Gérald BRANCHE

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