Les douze sénateurs vs. Opérateurs/Constructeurs mobiles

L’objet de la proposition de loi relative aux télécommunications, élaborée par 12 sénateurs et portée par Daniel Marsin, sénateur de la Guadeloupe, est de mettre fin aux verrouillages opérés entre opérateurs mobiles historiques et constructeurs de téléphone, notamment Apple. Elle sera discutée publiquement le 8 décembre prochain.
 
Dans l’exposé des motifs, Daniel Marsin indique que les consommateurs font face à un « manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication (ce qui peut) léser l’abonné quant à l’utilisation de son téléphone mobile. En effet, tous les téléphones n’ont pas accès à tous les réseaux de télécommunication, et inversement, tous les réseaux de télécommunication ne sont pas ouverts à tous les téléphones ».

Or, la directive européenne 1999/5/CE veut que tous les opérateurs doivent permettre l’accès de leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile, peu importe le constructeur. Daniel Marsin et ses onze collègues demandent donc la transposition intégrale (qui est de toute manière obligatoire) de cette directive dans le droit français. Mais plus encore, ils veulent que l’inverse soit aussi légiférer, c’est-à-dire qu’Apple – par exemple – ne puisse pas interdire au MVNO de proposer l’iPhone.

Le second objet de cette proposition de loi concerne le déverouillage des téléphones, payant pour tous téléphone nouvellement acquis même lorsqu’il s’agit d’un réengagement avec l’opérateur ! C’est contre ce point précis que les douze sénateurs s’insurgent. Dans de tels conditions, l’abonné ne devra plus attendre l’expiration d’un délai de 6 mois pour que ce déverrouillage se fasse gratuitement, stipule l’article 3 du texte. Daniel Marsin rappelle d’ailleurs qu’ »un juge de proximité a récemment tranché cette question en considérant que l’opérateur devait déverrouiller gratuitement le téléphone de l’abonné ».

Premières réponses quant à l’appréciation de cette proposition de loi le 8 décembre prochain, lors de sa discussion publique.