Les législateurs de Chypre ont envoyé pour examen à la Commission Européenne un projet de loi proposant l’interdiction de toutes les formes de jeu en ligne, à l’exception des paris sportifs. Selon le droit communautaire européen, l’échange de services entre les pays de l’UE doit rester libre. Le gouvernement du Chypre est, donc, obligé de demander à la CE une exemption avant d’appliquer une interdiction sur les services de jeu en ligne.
Les législateurs utilisent une logique similaire à celle du Portugal, en 2009. Dans cette affaire-là, qui a été jugée par la Cour de Justice Européenne, le gouvernement portugais s’est défendu contre les accusations que l’objectif de la législation anti-jeu aurait été la création d’un monopole d’Etat. En échange, les autorités ont prétendu que l’interdiction aiderait à combattre les délits et la fraude.
Selon le procureur général du Chypre, Petros Clerides, l’interdiction de la roulette, des machines à sous et du poker est “dans l’intérêt public”.
“Le projet est censé combattre la criminalité et protéger le consommateur”, dit-il. Selon lui, l’arrêt en faveur du Portugal est une preuve de sa justesse.
Bien que la législation proposée interdise les jeux comme la roulette ou les machines à sous, elle autorise les paris sportifs et prévoit l’octroi de licences pour les points de vente.
En principe, la législation prévoit aussi:
- la création d’un “Conseil des Jeux” qui réglemente tous les jeux en ligne à Chypre
- l’octroi de licences aux opérateurs qui paient des impôts sur le chiffre d’affaires, non sur le profit
- une interdiction des paris en espèces et l’utilisation exclusive des cartes de crédit et portefeuilles électroniques, où les opérations sont plus faciles à surveiller et à taxer
- la présentation par le législateur d’une garantie bancaire pour s’assurer que les joueurs reçoivent leurs gains
- la fermeture des établissements qui ne parviennent pas à payer l’impôt dû à l’échéance.
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