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Proposition de loi organique sur l’incompatibilité entre mandat parlementaire et emploi dans la fonction publique ou mission rémunérée

Publié le 03 décembre 2010 par Lecriducontribuable
Palais Bourbon Franck MARLIN, Jean AUCLAIR, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI,Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, LoïcBOUVARD, Dominique CAILLAUD, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI,Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, LucienDEGAUCHY, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Franck GILARD,Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, JacquesHOUSSIN, Maryse JOISSAINS-MASINI, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER,Laure de LA RAUDIÈRE, Guy LEFRAND, Lionnel LUCA, Gérard MENUEL,Philippe MEUNIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-PierreNICOLAS, Béatrice PAVY, Michel RAISON, Jean ROATTA, Marie-JoséeROIG, Jean-Marie ROLLAND, Françoise de SALVADOR, Lionel TARDY,Michel TERROT, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,

Quarante-deux députés ont déposé une proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée :

Franck MARLIN, Jean AUCLAIR, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Franck GILARD, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Jacques HOUSSIN, Maryse JOISSAINS-MASINI, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Laure de LA RAUDIÈRE, Guy LEFRAND, Lionnel LUCA, Gérard MENUEL, Philippe MEUNIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Béatrice PAVY, Michel RAISON, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marie ROLLAND, Françoise de SALVADOR, Lionel TARDY, Michel TERROT, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER.

Voici l’exposé de leurs motifs :

Dans un contexte de crise économique et sociale exceptionnelle, le Gouvernement a choisi d’agir en réduisant massivement les dépenses de l’État et le déficit public.

Face à ces mesures, les Français se montrent responsables et en attendent autant de la part de leurs représentants.

Ainsi, un grand nombre de parlementaires conservent leur statut de fonctionnaire, contraignant de ce fait l’État à créer des postes supplémentaires pour les remplacer pendant la durée de leur mandat, augmentant ainsi les dépenses publiques et contredisant la logique même de la réforme du Gouvernement, visant au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

En conséquence, il est proposé de mettre en place une mesure d’exception pour la France, déjà appliquée par nos confrères britanniques à la Chambre des Communes. Les parlementaires français devront faire le choix entre leur mandat et leur activité professionnelle dans la fonction publique.

Si les candidats au Parlement prennent la décision de choisir d’effectuer leur mandat, ils devront démissionner de la fonction publique, permettant ainsi à l’État de réduire ses dépenses publiques, à l’heure où les Français se voient dans l’obligation de faire des efforts pour la Nation.

Ce système démontrera ainsi à nos concitoyens que les parlementaires participent eux aussi à l’effort national.

Par soucis de cohérence, les parlementaires devront également, dès le début de leur mandat, renoncer à tout type de mission dès lors que celle-ci serait rémunérée.

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